Pourquoi la pratique de notation des heures au temps passé est inadaptée ?

Dans un marché public de Propreté, la pratique consistant à noter le prestataire en fonction du nombre d’heures ne permet pas de déterminer « l’offre économiquement la plus avantageuse » au sens de l’Article L2152-7 du Code de la Commande Publique et peut conduire à l’irrégularité de la procédure.

En effet, cette notation au temps passé (variation de la note en fonction du nombre d’heures) s’oppose au savoir-faire du prestataire centré sur une obligation de résultat et peut justifier une irrégularité de la procédure : « Cette « méthode de notation […] conduit à apprécier le temps passé indépendamment des autres données des offres et notamment des procédés techniques auxquels les candidats proposent de recourir » (Paragraphe 2 CAA de PARIS, 6ème chambre, 14/03/2017, 16PA00718, Inédit au recueil Lebon).

La Cour Administrative d’Appel précise également que « ce sous-critère, qui ne tient pas compte de l’efficacité des procédés techniques respectifs mis en œuvre par les candidats, peut conduire à attribuer une note basse à un candidat susceptible de proposer un délai de prestation de qualité très court grâce à une méthode plus efficace ; qu’elle est ainsi susceptible de conduire à la sélection d’une offre qui n’est pas économiquement la plus avantageuse ; qu’ainsi, comme l’ont estimé à bon droit les premiers juges, le marché a été conclu selon une procédure irrégulière » (Paragraphe 6 CAA de PARIS, 6ème chambre, 14/03/2017, 16PA00718, Inédit au recueil Lebon).

A cette problématique s’ajoute selon les circonstances les risques liées au prêt de main d’œuvre illicite dès lors que le marché public est tourné vers une obligation de moyens plutôt que de résultat, la rémunération des heures étant concernée. Pour en savoir plus, consultez la page : Comment éviter le risque de requalification de votre achat de propreté.