Clause Qualipropre

Présentation

L’acheteur public peut s’appuyer sur la qualification Qualipropre pour la sélection des candidatures et s’assurer que le candidat respecte ses obligations légales ainsi que la capacité à assurer la prestation. Les certificats de qualification professionnelle Qualipropre délivrés par QUAERES  ont pour objet de reconnaître les compétences et le professionnalisme des entreprises de propreté.

Les qualifications Qualipropre attestent de la capacité juridique, financière, technique et professionnelle des entreprises de propreté à réaliser les prestations de nettoyage en milieu classique mais aussi en milieu contrôlé.

Dans le cadre des marchés publics, ces certificats sont au nombre des preuves pouvant être exigées par une personne publique pour s’assurer de la capacité d’une entreprise de propreté à réaliser les prestations sollicitées (article 3-12° de l’arrêté du 29 mars 2016 « fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics » – CE 25 mai 2018 département des Yvelines, req. n° 417869) ».

Intégrer Qualipropre dans votre consultation

Pour intégrer Qualipropre dans votre consultation, au sein de la rubrique de l’AAPC ou de l’article du règlement dédié à la capacité technique et professionnelle, la mention suivante peut être indiquée :

Il est exigé le(s) certificat(s) QUALIPROPRE « […] » – n° [..] « […]. (QUALIPROPRE « Nettoyage en milieu classique » – n°10101 « Entretien de locaux » ;  ou encore QUALIPROPRE « Nettoyage en milieu contrôlé » – n°10207 « Santé et milieu médical zones 1, 2, 3, 4 »)). Tout moyen de preuve équivalent, ainsi que les certificats équivalents d’organismes établis dans d’autres États membres sont acceptés.

Pour en savoir plus : www.qualipropre.org