Clauses de notation RSE ou répondant à des objectifs de Développement Durable

Les clauses de notation dîtes « RSE » ou répondant à des objectifs de Développement Durable sont de plus en plus présentes dans les marchés de Propreté privés et publics. Toutefois, pour être efficients et équitables, ces critères d’appréciation des offres doivent notamment tenir compte de la reprise du personnel. Les travaux de la branche ont permis d’établir des recommandations et outils pour permettre aux acheteurs de tenir pleinement compte des spécificités du secteur.

S’agissant de la pondération de ces critères, il est recommandé de donner dans la notation des offres une priorité à la technique qui demeure l’élément central de la prestation, et mettre en cohérence l’exigence RSE et le prix. Pour y parvenir, le nombre de points prévus pour la technique doit être supérieur aux nombres de points cumulés du prix et des enjeux RSE ou Développement Durable :

Technique > Prix + RSE

Soit l’acheteur intègre dans les éléments techniques ces enjeux, soit l’acheteur choisit de dédier un critère d’attribution à ces enjeux. Dans ce second cas, l’acheteur peut poser les questions structurantes suivantes pour cadrer les attendus de la consultation :

  • 1. Quelles démarches RSE seront mises en place sur le marché en lien avec les thématiques du référentiel retenues ?
  • 2. Quel pilotage ou suivi global de ces démarches RSE sera organisé par l’entreprise sur le marché ?
  • 3. Sur quels éléments de politique RSE, l’entreprise pourra-t-elle s’appuyer pour mettre en place cette démarche ? [Sur les marchés privés uniquement – non conforme sur les marchés publics]

S’agissant en particulier du choix des thématiques RSE, une approche sectorielle de la RSE centrée sur les enjeux prioritaires du secteur est possible grâce au référentiel RSE des entreprises de propreté. Les indicateurs RSE choisis doivent toutefois rester utiles au pilotage de l’entreprise et adaptés à la taille de l’entreprise. Enfin, le choix d’engagements RSE doit rester en lien avec l’objet du marché est nécessaire (obligatoire pour les marchés publics), la performance globale pouvant rester un élément à regarder pour soutenir les actions qui seront mises en place sur un marché privé.

Le recours à des évaluations externes (plateforme, labels…) ne peut s’inscrire que dans le contexte des marchés privés et uniquement si cela est nécessaire. Ce recours doit prévoir une utilisation rationnelle et régulée qui autorise l’équivalence entre les démarches et s’appuie sur des outils transparents qui prennent en compte les enjeux sectoriels nationaux.

Pour préserver l’équité entre les entreprises candidates, le recours à des critères sociaux sur la base d’une notation d’engagements chiffrés (formation, domaine social, emploi, égalité femme/homme, etc.) n’est pas compatible avec un contexte de reprise du personnel. En effet, les soumissionnaires n’ont pas un accès égal, certain et complet à l’information nécessaire sur les salariés à reprendre qui représentent dans la plupart des cas la majorité des agents de propreté du marché. Enfin, dans certaines situations, ces critères peuvent également se révéler être en contradiction avec les prérogatives réservées aux seuls employeurs (ex : rémunération des personnels) ou incompatibles avec le respect du secret des affaires ainsi que des principes du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Compte tenu des règles spécifiques du Code de la Commande Publique, nous invitons les acheteurs publics à prendre connaissance en particulier des limites aux critères sociaux dans les marchés publics de Propreté.

Un document de référence destiné aux acheteurs est librement accessible et permet de repérer les principaux enjeux.

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