Qu’est-ce que l’Article 7 dans le secteur de la propreté ?

L’Article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté désigne le dispositif de transfert conventionnel, qui permet le maintien de l’emploi des salariés lorsque deux prestataires sont amenés à se succéder sur un marché de propreté.

L’Article 7 permet ainsi le transfert, selon certaines conditions, des contrats de travail de l’entreprise sortante à l’entreprise entrante.

Quelles sont mes obligations en tant qu’acheteur ?

En tant qu’acheteur de prestations de nettoyage, vous avez l’obligation de ne pas entraver la bonne application de ce dispositif conventionnel. Vous pouvez par exemple faciliter la communication entre les entreprises en transmettant les coordonnées de l’entreprise sortante à l’entreprise entrante.

L’Article 7 dans les marchés publics

Dans le cadre des marchés publics, le pouvoir adjudicateur a l’obligation de fournir à l’ensemble des candidats les « informations nécessaires à l’établissement d’une offre satisfaisante » : le coût de la masse salariale et le poids des charges du personnel (soit par exemples : le nombre de salariés à reprendre – et non pas seulement leur équivalent temps plein, la nature des contrats à reprendre, les avantages dont dispose le personnel, leur expérience, leur ancienneté et leur qualification).