Qu’est-ce que l’Article 7 dans le secteur de la propreté ?

L’Article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté désigne le dispositif de transfert conventionnel, qui permet le maintien de l’emploi des salariés lorsque deux prestataires sont amenés à se succéder sur un marché de propreté.

L’Article 7 permet ainsi le transfert, selon certaines conditions, des contrats de travail de l’entreprise sortante à l’entreprise entrante.

Quelles sont mes obligations en tant qu’acheteur ?

En tant qu’acheteur de prestations de nettoyage, vous avez l’obligation de ne pas entraver la bonne application de ce dispositif conventionnel. Vous pouvez par exemple faciliter la communication entre les entreprises en transmettant les coordonnées de l’entreprise sortante à l’entreprise entrante.

L’Article 7 dans les marchés publics

Dans le cadre des marchés publics, le pouvoir adjudicateur a l’obligation de fournir à l’ensemble des candidats les « informations nécessaires à l’établissement d’une offre satisfaisante » :
• Le coût de la masse salariale
• Le poids des charges du personnel, soit par exemples :
– Le nombre de salariés à reprendre (et non pas seulement leur équivalent temps plein)
– La nature des contrats à reprendre
– Les avantages dont dispose le personnel
– Leur expérience, leur ancienneté et leur qualification
(T.A Paris, Ord, 29 juin 2009, Société Perfect nettoyage, n°0909822)

A défaut de fournir ces informations, le pouvoir adjudicateur :
• Porte atteinte au principe d’égalité de traitement des candidats auquel est soumise la passation du marché public de propreté.
• Manque à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.
• Risque que sa procédure de passation du marché public soit annulée par le juge administratif des référés sous réserve que le concurrent évincé apporte la preuve que ce manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ait été susceptible de le léser.