Pourquoi noter les heures, dans un marché public de propreté, est une pratique irrégulière ?

Le fait que l’acheteur public inscrive parmi les critères techniques au jugement des offres le nombre d’heures réalisé par les prestataires de nettoyage pose un problème de conformité et ne permet pas de déterminer « l’offre économiquement la plus avantageuse » au sens de l’Article L2152-7 du Code de la Commande Publique.

En effet, cette notation au temps passé s’oppose au savoir-faire du prestataire centré sur une obligation de résultat et peut justifier une irrégularité de la procédure : « Cette « méthode de notation <…> conduit à apprécier le temps passé indépendamment des autres données des offres et notamment des procédés techniques auxquels les candidats proposent de recourir » (CAA de PARIS, 6ème chambre, 14/03/2017, 16PA00718).

En l’espèce, la Cour Administrative d’Appel précise également que « ce sous-critère, qui ne tient pas compte de l’efficacité des procédés techniques respectifs mis en œuvre par les candidats, peut conduire à attribuer une note basse à un candidat susceptible de proposer un délai de prestation de qualité très court grâce à une méthode plus efficace ; qu’elle est ainsi susceptible de conduire à la sélection d’une offre qui n’est pas économiquement la plus avantageuse ; qu’ainsi, comme l’ont estimé à bon droit les premiers juges, le marché a été conclu selon une procédure irrégulière ».

Si cette demande de l’acheteur est en lien avec la prévention de la détection des Offres Anormalement Basses (OAB), l’acheteur public peut après détection utiliser un questionnaire incluant le nombre d’heures correspondantes. Pour organiser cette analyse, nos travaux sectoriels ont permis d’établir un exemple de questionnaire dans la rédaction de marché, mais également une méthode de détection par comparaison des offres

A noter également que l’achat du nombre d’heures peut constituer un indice d’un prêt de main d’œuvre illicite

Partager par mail