Quelles sont les obligations en matière de tri des déchets dans les prestations de propreté ?

Les obligations de tri des déchets cinq flux, introduites par le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, sont entrées progressivement en vigueur et sont maintenant pleinement applicables. Dans certains cas, l’arrêté du 27 avril 2016 relatif au tri à la source et à la collecte séparée des déchets de papiers de bureau doit être également considéré. Une grande majorité des entreprises est concernée par cette obligation.

Quelles sont vos obligations dans la mise en place du tri des déchets 5 flux ?

Le tri à la source consiste en l’ensemble des opérations réalisées sur les déchets qui permettent de séparer les cinq flux concernés par cette réglementation (papier, métal, plastique, verre et bois) des autres déchets et de les conserver séparément, par catégories en fonction de leur type et de leur nature [Art D. 543-279 du code de l’environnement]. Concrètement, il s’agit de mettre en place un dispositif efficace de tri, d’organiser la collecte de ces déchets séparément des autres déchets et de veiller à ce que les modalités de tri mises en place soient respectées durant tout le processus.

Les déchets doivent ensuite être valorisés. Les exploitants d’installations de valorisation ou tout intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets en vue de leur valorisation doivent fournir, avant le 31 mars de chaque année, au producteur ou détenteur de déchets une attestation mentionnant les quantités exprimées en tonnes, la nature des déchets qu’ils ont collectés séparément l’année précédente et leurs destinations de valorisation finale [art D.543-284 du code de l’environnement]. Cette attestation doit être délivrée selon le modèle prévu dans l’arrêté du 18 juillet 2018 relatif à l’attestation mentionnée à l’article D. 543-284 du code de l’environnement. L’ADEME a édité une plaquette sur ce sujet.

La mise en application de la réglementation incombe au producteur ou au détenteur des déchets. C’est donc à vous, client, lorsque vous êtes concerné par la réglementation, de prendre l’initiative de mettre en place le tri sur votre site depuis la mise à disposition de systèmes de tri aux usagers jusqu’à la collecte et la valorisation des flux, en passant par la mise en place d’un stockage adapté dans le local poubelle. Ensuite, l’entreprise de propreté avec laquelle vous êtes partenaire pourra intervenir selon les modalités que vous avez définies ensemble.

Quelles sont les propositions des entreprises de propreté pour mettre en place le tri des 5 flux ?

Les prestations de tri des déchets tertiaires proposées par les entreprises de propreté consistent généralement en :

  • La mise à disposition de bornes de tri des déchets tertiaires dans vos locaux ;
  • La massification des bornes ou de leur contenu dans des conteneurs de stockage en vue de leur collecte ;
  • La collecte des déchets en vue de leur valorisation en partenariat (co-traitance ou sous-traitance) avec un collecteur agréé.

La mise en place du tri sur un site doit s’accompagner d’une campagne de sensibilisation pour encourager la bonne réalisation du tri par les usagers. L’entreprise de propreté, avec son partenaire collecteur, peut vous accompagner dans la mise en place d’une telle opération.

Concernant la collecte des déchets triés :

  • Si le collecteur intervient en co-traitance avec l’entreprise de propreté, il sera en charge de vous transmettre l’attestation prévue à l’art D.543-284 du code de l’environnement avant le 31 mars de chaque année
  • Si le collecteur intervient en sous-traitance de l’entreprise de propreté, c’est l’entreprise de propreté qui s’acquittera de cette obligation

Nous avons mis en place le tri mais « Le prestataire de propreté remélange ensuite les déchets triés ! »
Que faire ?


Dans pratique, il faut distinguer deux cas :

  • Le tri a été effectué par les usagers du site dans des bornes dédiés, mais vous n’avez pas prévue une collecte en vue de la valorisation en adéquation avec le tri effectué par les usagers : dans ce cas, l’entreprise de propreté ne peut être tenue responsable de la situation. Loin d’être exceptionnelle, cette situation se rencontre souvent lorsque plusieurs entreprises partagent un même site.
  • Le tri a été effectué par les usagers du site dans des bornes ou poubelles spécifiques et vous avez mis en place une collecte en vue de la valorisation appropriée, mais l’agent ne dépose par le contenu des bornes et poubelles dans le bon conteneur. L’entreprise ne respecte alors pas ses engagements contractuels.